En cas d’infraction, le ministère public peut décider de ne pas exercer l’action publique, c’est-à-dire de ne pas déclencher de poursuites pénales contre l’auteur. La décision, qui doit être motivée, peut être prise pour motif juridique ou, selon les éléments de l’enquête : auteur non identifié, absence ou insuffisance de pre...
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http://www.justice.gouv.fr/les-mots-cles-de-la-justice-lexique-11199/#alpha
[nom] Fait de ne pas poursuivre l’auteur d’une infraction, parce que ce n’est pas possible ou pas jugé utile de le faire.
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https://fr.wiktionary.org/wiki/classement_sans_suite
En cas d’infraction, le ministère public (parquet) peut décider de ne pas exercer l’action publique, c’est-à-dire de ne pas déclencher de poursuites pénales contre l’auteur. La décision qui doit être motivée peut être prise pour motif juridique ou selon les éléments de l’enquête : auteur non identifié, absence ou insuffisance...
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https://www.encyclopedie.fr/local/715
Pour le classement sans suite d`un dossier, on retient généralement les motifs suivants : - Le classement sans suite n`a pas l`autorité de la chose jugée : le Ministère Public peut ainsi revenir à tout moment sur sa décision et engager des poursuites lorsque des éléments nouveaux sont su...
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https://fr.wikipedia.org/wiki/Classement_sans_suite
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